Quelle est la réglementation en vigueur pour installer une borne de parking sur un trottoir ? Un particulier a-t-il le droit d’installer une borne de parking pour préserver l’accès à son garage ? Un commerçant a-t-il le droit de placer une borne anti stationnement sur la place de livraison devant son commerce ? Voici les réponses.
Bloquer une place de stationnement est relativement simple. Ce qu’on appelle communément une borne de parking est un équipement qui revêt plusieurs formes, il peut s’agir d’une :
Ou encore d’un :
Attention, ne pas confondre ce type d’équipement avec les bornes anti stationnements fixes qui se matérialisent généralement sous forme de potelets, de plots ou de barrières de ville le long des trottoirs pour empêcher les voitures de se garer.
En règle générale, lorsqu’une personne ou une entreprise privatise un espace devant sa résidence ou son local le fait pour empêcher tout stationnement gênant, pour garder un accès ou encore, pour pouvoir profiter d’une ou plusieurs places de stationnement de façon privilégiée.
L’installation est assez simple, mais il y a tout d’abord une question de droit.
La place de livraison, de déchargement ou tout simplement la place de stationnement la plus proche indispensable pour beaucoup d'activités. Malheureusement, le manque de courtoisie fréquent chez les automobilistes en mal de parking fait qu’artisans et commerçants doivent souvent batailler pour préserver cet espace lié à leur travail.
Une borne escamotable semi-automatique est l’équipement à privilégier dans ce contexte. Résistante aux chocs, peu onéreuse à l’achat et en entretien, elle correspond à ce besoin. Mais, est-ce possible de l’implanter sans autorisation ?
Deux cas de figure :
Si l’espace de stationnement est pris sur la superficie du local, il est considéré comme privé. Donc, rien n’empêche le propriétaire de poser une borne anti stationnement escamotable à cet endroit.
En revanche, si la place est située sur la voirie, il est obligatoire d’obtenir une autorisation avant d’entamer de quelconques travaux.
La plupart des mairies sont aujourd’hui très attentives aux problèmes de stationnement qui génèrent un surplus de trafic (les automobilistes cherchant une place) et le blocage de certains axes à cause du mauvais stationnement. Ce type de demande a donc de fortes chances d’aboutir. On peut même ajouter que certaines collectivités locales réservent des places de livraisons équipées de bornes anti stationnement aux commerçants et aux artisans de leurs villes.
Les particuliers sont logés à la même enseigne que les professionnels en matière de stationnement.
Pour recevoir l’autorisation d’implanter une borne de stationnement ou un arceau de parking, il vous faudra prouver que cet équipement relève de l’intérêt général. Ce qui peut être le cas pour certaines professions. Un médecin peut démontrer qu’il a besoin de se garer devant chez lui. S’il habite une zone de stationnement difficile, cette demande est acceptable. Mais dans tous les cas. La demande doit se faire auprès de la mairie.
Dans les résidences ou les parkings privés, il arrive que les places signalées comme réservées soient occupées par d’autres véhicules. Dans ce cas, le propriétaire ou locataire de la place doit faire une demande au syndic avant d’entreprendre des travaux. C’est une question qui peut être débattue au moment des réunions de copropriétaires.
Si le stationnement est interdit devant chez vous et qu’il est interdit à fortiori sur le trottoir, vous n’avez pas le droit de stationner. Pourquoi ?
Au regard du droit, stationner son véhicule devant son domicile, et donc, sur la voie publique, transgresse le principe d’égalité des automobilistes devant la loi. Cela représente également une entrave pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir. Le propriétaire du véhicule s’expose donc à une contravention de classe 2 (35 €) et même à une mise en fourrière si son véhicule perturbe la circulation.
Être propriétaire de la maison devant laquelle votre voiture est garée ne vous donne aucun droit particulier, y compris si vous vous garez sur le bateau de votre propre entrée de garage. Le Code de la route ne prévoit aucune disposition particulière à ce sujet. Le bateau de trottoir est un passage créé pour les véhicules. Il doit donc rester libre pour la circulation.
Mais, si vous êtes régulièrement confronté à des problèmes de stationnement devant votre résidence, vous avez la possibilité de solliciter la municipalité de votre commune afin de requérir une interdiction de stationnement.
Le panneau d’interdiction de stationner B6a1 est une signalisation officielle. Il appartient donc au pouvoir public, la mairie ou la collectivité locale, d’autoriser ou non son implantation sur la voie publique.
Bien qu’il soit très facile de se procurer un panneau d’interdiction de stationner et qu’il est fréquent d’en voir sur les portes d’entrées de résidence ou sur les portes de garage. Il est rigoureusement interdit à un particulier ou à une entreprise d’en installer un sans autorisation. Si votre demande est prise en compte, l’installation du panneau se fera après qu’un arrêté ou un décret municipal soit prononcé.
La raison est toujours la même. Si le maire a un pouvoir discrétionnaire pour cette autorisation, elle doit être basée sur l’intérêt général.
Les collectivités locales ont le pouvoir de réglementer le stationnement sur leur territoire, mais cela doit être fait conformément aux lois en vigueur. Les autorités locales peuvent donc mettre en place des règles spécifiques concernant le stationnement, y compris l’installation de dispositifs tels que des bornes anti stationnement. Mais ces équipements doivent être conformes à la législation nationale et aux lois en vigueur. Par exemple, les bornes doivent permettre la circulation des personnes à mobilité réduite (PMR) et être détectables par les personnes malvoyantes (PAM), selon l’arrêté du 18 septembre 2012.
Consultations avec les résidents, annonces publiques et débats permettent la transparence de la prise de décision, ce qui est important pour prévenir tout conflit ou mécontentement.
En conclusion, toute implantation d’une borne de stationnement ou d’une borne de parking sur la voie publique est soumise à une demande d’autorisation auprès de la collectivité locale qui l’accordera si l’opération produit une amélioration d’intérêt général dans le stationnement et la circulation.
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